Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 804 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Gumbs.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 11 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Dans les zones de l’hexagone et des outre-mer rencontrant des difficultés particulières de recrutement pour des attachés de justice et assistants spécialisés ou pour des fonctions exercées dans les services de greffe des juridictions judiciaires et tribunaux de proximité, un dispositif incitatif de priorité d’affectation est mis en place.
« Un décret en conseil d’État fixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 fixe des objectifs très ambitieux en matière de moyens humains, notamment, et prévoit des créations nettes d’emplois fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité.
Pour des diverses raisons, certains territoires ou zones géographiques de France hexagonale et d’Outre-mer souffrent, malgré eux, d’un manque criant d’attractivité.
Il arrive ainsi que des postes existants demeurent vacants ce qui entraine des problèmes de fonctionnement qui entravent les services de l’Etat.
A Saint-Martin, par exemple, dans le domaine de la justice, après que 5 greffiers ont quitté le territoire en 2022, le tribunal de proximité a rencontré d’importantes difficultés de fonctionnement et s’est vu dans l’obligation de prioriser le traitement des affaires en fonction de leur degré de gravité et de renvoyer certains dossiers à une date ultérieure.
Cette situation a bien évidement eu des incidences sur la justice à Saint-Barthélemy.
A l’instar de ce qui est proposé à l’article 4 relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, cet amendement vise à mettre en place un dispositif incitatif pour que des postes vacants soient pourvus rapidement afin de garantir au mieux la continuité territoriale de la justice.
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