Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 1330
Article 2 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 132‑5 »
la référence :
« L. 132‑6 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 132‑5‑1 »
la référence :
« L. 132‑6‑1 ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 132‑5-1 »
la mention :
« L. 132‑6-1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Le nouvel article introduit dans le code général de la fonction publique par l’article 2 bis doit s’insérer après l’article L 132-6, et non après l’article L. 132-5, dès lors que son dispositif fait référence aux employeurs visés à l’article L. 132-6.
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