Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 119 (Retiré)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1225
Article 32 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la seconde ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5 :
«
| Intervention des véhicules de services de lutte contre les incendies et de secours, les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les incendies |
»
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« les véhicules de l’office national des forêts ainsi que les véhicules de toute personne ou organisme contribuant bénévolement à la lutte contre les incendies. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de faire bénéficier d’un tarif réduit de l’accise des gazoles et les essences consommées par toute personne ou organisme qui participe à lutter contre les incendies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.