Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 777 rectifié (Tombe)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 2 octies (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'imposer un préavis de quatre mois aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes quittant leur lieu d’exercice.
Cette mesure doit permettre aux autorités d’anticiper la situation et de disposer du temps nécessaire pour s’organiser afin que la continuité des soins puisse être assurée.
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