Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 73 (Rejeté)
(1 amendement identique : 377 )
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de soutien à l’autonomie ».
II. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la prévention de la perte d’autonomie en établissement »
les mots :
« l’accompagnement en établissement des personnes âgées et des personnes handicapées. »
Exposé sommaire :
La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie soulève de nombreuses interrogations du côté des associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants et des professionnels du secteur médico-social .
Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement. Si cette « Conférence Nationale de l’Autonomie » respecte le cadre de la cinquième branche de la Sécurité Sociale dédié au soutien à l’autonomie, alors elle doit donner toute sa place aux actions de prévention et d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Par ailleurs, limiter sa mission à la politique de prévention interroge, car cet article prévoit que la Conférence Nationale de l’Autonomie supervise les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif, dont le champ d’action dépasse la seule prévention.
Cette Conférence doit piloter, au plus près des territoires, une politique répondant aux besoins des personnes âgées comme des personnes handicapées, notamment en termes d’aides techniques et humaines, à domicile comme en établissement.
A cet effet, il est proposé de mentionner explicitement à qui s’adressent les programmes et financements décidés au sein de la Conférence Nationale de l’Autonomie, afin de mieux en comprendre la portée.
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