Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 592 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Article 6 (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Dès l’entrée en vigueur, »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
On peut se réjouir que la nouvelle version de l'article 6 ne fasse plus de la mise en place d'une carte professionnelle une expérimentation. Il s’agit une effet d’une mesure très attendue par les acteurs du secteur. Cette mesure permettra, un effet, ipso facto de valoriser une profession peu reconnue et pourtant essentielle. C'est pourquoi, il convient de rendre applicable cet article dans les plus brefs délais.
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