Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 581 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Article 5 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le mandataire judiciaire doit rencontrer au moins deux fois par an la personne qu’il protège. »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Trop souvent les mandataires judiciaires font preuve de peu de scrupules quant à leur façon d’accompagner leurs protégés. Il convient dès lors de corriger ce point.
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