Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 570 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« composition »
insérer les mots :
« , comprenant, a minima, des représentants du département, de l’agence régionale de santé, de la caisse primaire d’assurance maladie et des professionnels de santé, »
Exposé sommaire :
Si la conférence nationale de l’autonomie devait voir le jour, il faudrait qu’elle soit représentative des différentes institutions ou professionnels de santé concernés.
Tel est l’objet de cet amendement.
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