Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 272 (Retiré)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2 (consulter les débats)
À l’article L. 113‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « pour », sont insérés les mots : « prévenir et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d’autonomie et sa réponse. Aujourd’hui, les politiques de prévention sont très variées selon les territoires, ce qui crée des situations d’inégalité entre les personnes âgées.
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