Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 263 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Article 5 quater (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée le statut de seconde personne exerçant une mesure de protection d'un majeur en cas de décès de la personne initialement désignée.
Si nous ne sommes pas contre la philosophie d'une telle mesure, nous contestons ici vivement la méthode employée.
En effet, cet article 5 quater a été introduit par la rapporteure par voie d'amendement, sans consultation des parlementaires, sans étude d'impact sérieuse, sans avis du Conseil d'Etat sur un tel sujet, aussi grave et sensible.
Cet article constitue par ailleurs un cavalier législatif manifeste, qui ne peut être raccroché au "bien vieillir" et qui ne manquerait pas d'être censuré par le Conseil constitutionnel, en cas de saisine des groupes d'opposition.
C'est pourquoi nous proposons ici sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.
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