Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1011
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2023 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1011 visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et le drapeau européen sont apposés »
les mots :
« est apposé ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque mairie est libre d’apposer sur la façade de son hôtel de ville le drapeau européen, le drapeau de sa région, de sa collectivité territoriale, le drapeau de son département et le drapeau de sa commune. »
Exposé sommaire :
Dans de nombreuses communes, le maire appose déjà sur la façade de la mairie le drapeau européen. Ce texte a donc pour objet de régler un problème qui n'existe pas. Pire, il ferait peser sur les maires une nouvelle contrainte qui n'est pas utile.
La réécriture de cet article permet au maire, s’il le souhaite, d'apposer sur la façade de sa mairie et s'il le souhaite un drapeau autre que le drapeau français. En effet, la Constitution ne reconnaît dans son article 2 que le drapeau tricolore comme emblème national. Le maire doit par conséquent pouvoir apposer le drapeau européen, le drapeau de sa région, de sa collectivité territoriale, le drapeau de son département et le drapeau de sa commune.
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