Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 1010
Sous-Amendement N° 151 à l'amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Kasbarian.
Texte de loi N° 1010
Article 2 ter (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conduit une vérification du caractère légal de leur usage dudit dispositif »
les mots :
« vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise le caractère régulier du contrôle exercé par l’État et apporte une évolution rédactionnelle.
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