Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL33 (Rejeté)
Publié le 5 juillet 2022 par : Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, Mme Lelouis, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19.
Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes infectées par le virus de la covid, et notamment sans leur consentement, jusqu’au 31 mars 2023.
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