Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3323A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Thiébaut, M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, M. Albertini, Mme Violland, M. Gernigon, M. Favennec-Bécot, M. Christophe, M. Larsonneur, M. Pradal, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
I. – Après l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 313-21 bis. Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’exonération de droits d’accises sur les dégustations gratuites de vin est une coutume ancienne et consacrée par l’administration des douanes dans un Bulletin Officiel des douanes (BOD) de 2001.
Cette exonération des dégustations est justifiée par l’absence de transactions commerciales. Il convient donc de pérenniser ce système.
Aujourd’hui l’administration des douanes dans un BOD n° 6533 précise que le régime des dégustations gratuites se décline de la façon suivante :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont pas soumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestations organisées sous l’égide de syndicats ou autres organisations professionnelles : l'exonération des dégustations gratuites est accordée sous réserve de la fourniture d'une attestation de l'organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas (foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés.
Cet amendement vise donc à maintenir l’exonération de droits d’accises à l’occasion de dégustations gratuites de vin à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale.
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