Amendement N° 4691 (Irrecevable)

I. - Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place dans les territoires volontaires, une expérimentation visant à transférer les personnels des directions départementales des territoires, en charge du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture, afin que ces derniers soient sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

II. - Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de celle-ci, et détermine les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.