Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4411 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Mazars, M. Rousset.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« internationaux »
insérer les mots :
« , incluant la mise en œuvre d’une clause de réciprocité sur les méthodes de production agricole, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la mise en œuvre de « clauses miroirs » dans les accords internationaux entre l'Union européenne et les pays tiers. En effet, de nombreux aliments entrent sur le marché intérieur européen alors même qu’ils ne respectent pas les obligations qui pèsent sur les produits agricoles européens.
Aujourd'hui, si les agriculteurs français sont tenus de respecter les nombreuses préconisations de la Commission européenne et tout particulièrement la réduction drastique de pesticides, ces obligations ne sont pas imposées aux produits importés hors de l'Union européenne.
L’instauration d'un principe général de réciprocité à travers la mise en œuvre de “clauses miroirs” entend ainsi renforcer les normes exigées sur les produits agricoles en provenance de pays hors union européenne et de limiter ainsi la concurrence déloyale à laquelle font face les agriculteurs français et européens.
Le présent amendement traduit une volonté affichée du Président de la République et une attente forte des agriculteurs français, à commencer par les Jeunes Agriculteurs (JA).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.