Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4255 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Rousset, M. Abad, M. Mazars, Mme Boyer, M. Bordat.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot ;
« internationaux »,
insérer les mots :
« sous conditions de la mise en place de clauses de réciprocité sur les méthodes de productions agricoles, ».
Exposé sommaire :
La protection de l'agriculture française et européenne nécessite d'instaurer davantage de réciprocité dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers. En effet, afin d'éviter toute concurrence qui serait déséquilibrée, il convient de s'assurer de la négociation de clauses permettant de garantir des exigences similaires quant aux méthodes de production agricoles européennes et des pays tiers.
Cet amendement vise donc à garantir la mise en place de « clauses miroirs » dans les engagements internationaux.
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