Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2610 (Retiré)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Perrine Goulet.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 13 bis (consulter les débats)
Le III de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des actions précitées est assuré par l’inspection générale de l’agriculture. »
Exposé sommaire :
On notre, depuis sa mise en place et sa montée en charge, un déphasage entre le public et l'OFB. De nombreux témoignages expliquent être dépourvus de recours devant les actions menées par l'OFB. Il semble pertinent de pouvoir opérer un contrôle de ces actions, notamment au plus près du terrain et l'inspection générale de l'agriculture - à l'image de l'IGAS dans le domaine sanitaire et sociale - semble le mieux indiquer pour opérer ces missions de contrôle.
Tel est l'objet du présent amendement.
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