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Publié le 9 mai 2024 par : M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne.
Supprimer l’alinéa 34.
Amendement de coordination juridique. Dès lors que l'article L. 330-5 n'évoque plus la notification d'une DICAA, cet alinéa n'a plus lieu d'être.
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