Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1427 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Le Gac.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport est remis sur la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables.
Exposé sommaire :
Les exploitations agricoles sont des très petites entreprises, à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités et proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de l’industrie.
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