Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1297 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Mournet, M. Abad, M. Boudié, Mme Josso, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts.
En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soulager la charge administrative des petits exploitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.