Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein — Texte n° 2519
Amendement N° AS11 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
La section 4 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑33‑1 (nouveau). – Sur le territoire de la collectivité de Corse, la demande d’accord préalable n’est pas requise dans le cadre du traitement d’une affection de longue durée ne pouvant être traitée convenablement sur le territoire de la collectivité de Corse faute d’existence de spécialités requises ou en raison de la saturation de ces dernières."
Exposé sommaire :
Les cancers touchent un nombre trop important de nos compatriotes. Sur le continent comme en Corse, les difficultés rencontrées par les patients dans leur parcours de soins sont nombreuses et les coûts liés à la maladie sont encore bien trop importants.
L’observatoire régional de la santé dressait un bilan lourd de la situation insulaire : en moyenne 1900 cas de cancer par an dont 300 rien que pour le cancer du sein.
Faute d’infrastructures suffisantes sur l’île, et de leur très fréquente saturation, un nombre important de corses se voient contraints de se rendre sur le continent pour y suivre des soins.
La Corse a l’un des « taux de fuite » les plus important du pays. 26.000 patients effectuent annuellement des transports sanitaires vers le continent. 60 % d’entre eux sont atteints d’une affection de longue durée.
Cependant, en matière de transport par une ligne aérienne ou maritime régulière, une Demande d’Accord Préalable adressée à l’Assurance maladie est nécessaire, y compris en cas de prescription médicale, pour que le patient puisse se voir rembourser des frais liés au transport vers le continent.
A celles et ceux qui n’ont pas connaissance de ce prérequis s’ajoutent celles et ceux qui ne peuvent pas gérer convenablement les 2 semaines de délai nécessaires au traitement de la demande.
En conséquence la plupart des patients partent sur le continent en dehors de ce cadre et ne se voient pas rembourser comme il se devrait.
Poursuivant l’objectif de faciliter la prise en charge des frais de transports des patients corses souffrant d’une affection de longue durée et devant se rendre sur le continent afin d’assurer le suivi de leurs soins, cet amendement propose l’exclusion de la Corse du dispositif de Demande d’Accord Préalable.
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