Modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie — Texte n° 2424
Amendement N° 134 (Retiré avant séance)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle‑Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix années »
les mots :
« sont titulaires de la citoyenneté néo-calédonienne ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les règles relatives à la citoyenneté néo-calédonienne mentionnée à l’alinéa premier de l’article 77‑1 sont déterminées par un code de la citoyenneté défini par la loi organique, prise après avis conforme du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renvoyer au législateur organique la tâche de définir une citoyenneté néo-calédonienne qui conditionne l’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Le congrès de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie devra rendre un avis conforme sur ce projet de loi organique afin qu’il soit adopté.
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