Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL204 (Sort indéfini)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Beaune.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.