Proposition de résolution N° 2223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à réviser le règlement européen REACH sur les substances chimiques
Amendement N° CL167 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2024 par : Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La notion d’abords immédiats des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1‑1 et L. 2251‑1‑2 est définie par décret. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement vise à définir précisément ce qu'est un "abord immédiat" de gare ou de station de transport et ce, afin que chaque service de sécurité n'empiète pas sur l'activité de l'autre.
En Île de France et plus principalement à Paris et en petite couronne, l'ensemble de l'espace urbain peut être considéré comme un "abord immédiat" avec un des réseaux de transport parmi les plus denses du monde. Le réseau métropolitain parisien s'étendant jusqu'en banlieue compte en moyenne 500 mètres entre chaque station.
Afin que la SNCF et la RATP d'une part, et que les forces de police et de gendarmerie d'autre part, puissent avoir un périmètre clair d'intervention et de mission, cet amendement vise donc à clarifier les zones de compétences de chacun.
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