Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS304 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amrani, Mme Amiot, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bex, Mme Autain, M. Bompard, M. Caron, M. Boyard, M. Boumertit, Mme Chikirou, M. Carrière, M. Coquerel, M. Chauche, M. Coulomme, M. Corbière, M. Davi, Mme Couturier, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Delogu, M. Gaillard, M. Fernandes, M. Guiraud, Mme Etienne, Mme Garrido, Mme Ferrer, Mme Keke, M. Kerbrat, Mme Trouvé, M. Walter, M. Tavel, M. Le Gall, Mme Hignet, Mme Leduc, M. Laisney, M. Lachaud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leboucher, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Martinet, Mme Panot, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, M. Portes, M. Ratenon, M. Saintoul, M. Prud'homme, Mme Simonnet, M. Rome, Mme Taurinya, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Sala, Mme Taurine, M. Vannier, M. Piquemal.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 115‑1‑1 – La garantie d’autonomie est une prestation sociale perçue par les foyers fiscaux dont les revenus mensuels sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elle complète les revenus du foyer jusqu’à ce seuil.
« Le seuil d’éligibilité à la garantie d’autonomie est réévalué chaque année de l’évolution du salaire minimum de croissance prévu à l’article L. 3231‑2 du code du travail.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’ État. »
Exposé sommaire :
Par cette amendement, nous demandons la mise en place d’une garantie d’autonomie qui permette aux plus modestes d’atteindre le seuil de pauvreté.
Le premier quinquennat Macron a fait basculer au moins 400 000 personnes dans la pauvreté. Ainsi l’Insee indique, dans son rapport 2021 « Revenus et patrimoine des ménages », qu’en prenant en compte les habitants des Outre-mer, les personnes sans domicile fixe et les étudiants, plus de 10 millions de personnes sont en situation de pauvreté en France. La situation est particulièrement critique dans les Outre-mer, que le Gouvernement a totalement abandonnés ces dernières années.
Cette situation dramatique sur le plan social n’est pas le produit d’un malheureux concours de circonstances. Elle est le résultat de choix politiques, comme la baisse les APL ou la réforme de l’assurance chômage qui a réduit de près de 20 % en moyenne l’allocation touchée par 1,15 million de chômeurs. Celui, également, d’accorder en même temps près de 60 milliards d’euros par an de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises et aux contribuables les plus fortunés. Les 500 Français les plus riches ont encore engrangé 50 milliards d’euros en 2021, pour dépasser les 1000 milliards de fortune.
Dans ces conditions, la mise en place de la garantie d’autonomie est non seulement une réponse à l’urgence sociale, mais aussi une mesure de justice. En mettant en place la garantie d’autonomie, l’État complète les revenus des pesonnes vivant sous le seuil de pauvreté jusqu’au niveau du seuil, soit 1102 euros actuellement pour une personne seule, pour que personne ne vive dans la grande précarité.
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