Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC47 (Retiré avant séance)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 3
L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A,"
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourront être membres du conseil d'administration de France Médias.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.